60e législature - 1re session
no. 111Loi modifiant la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Portland - Simonds